Le régime juridique de ce type de crédit a été modifié tant au niveau de sa formation que de son exécution. Des dispositions spécifiques sont applicables au crédit renouvelable avec carte. Notons simplement que les dispositions de droit commun relatives à ...
La loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation transpose en droit français la directive n°2008-48/CE du 23 avril 2008 sur les contrats de crédit à la consommation. L’objectif annoncé de la réforme est de responsabiliser ...
La réforme du crédit à la consommation a largement renforcé les obligations du prêteur lors de la période précontractuelle, c’est-à-dire avant même la conclusion du contrat. Le but de cette réforme est de rendre le crédit plus raisonnable. Ainsi, la publi ...
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La loi 19 mai 1998 issue d’une directive du 25 juillet 1985 a instauré un régime spécial de responsabilité pour l’indemnisation des victimes d’un produit défectueux aux articles 1386-1 à 1386-18 du code civil. On parle de régime spécial dans la mesure ou ...
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Les clauses abusives sont des stipulations contractuelles déséquilibrant la relation entre les parties. La législation sur les clauses abusives relève du droit de la consommation et a pour objet de protéger le consommateur face à un rapport avec le profes ...
La bagarre fait rage sur Internet pour attirer l'œil de l'internaute ou plutôt les filets des moteurs de recherche, travaillant essentiellement sur les mots-clés. Or, pour un hôtel de charme de Toulouse, il semble nécessaire d' utiliser comme nom de domai ...
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Le droit de la consommation vise à protéger contre des situations de déséquilibres contractuelles. Considérant les relations entre consommateurs et professionnels comme une source potentielle de ces déséquilibres, le Code de la consommation applique des r ...
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Publié le 14/12/2011 par Marion G. - vu 297 fois - Catégorie : Crédit à la consommation
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Publié le 29/06/2011 par Gabriel Seignalet - vu 592 fois - Catégorie : Défense consommateur
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