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La réforme du crédit à la consommation a largement renforcé les obligations du prêteur lors de la période précontractuelle, c’est-à-dire avant même la conclusion du contrat. Le but de cette réforme est de rendre le crédit plus raisonnable. Ainsi, la publi ...
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La loi 19 mai 1998 issue d’une directive du 25 juillet 1985 a instauré un régime spécial de responsabilité pour l’indemnisation des victimes d’un produit défectueux aux articles 1386-1 à 1386-18 du code civil. On parle de régime spécial dans la mesure ou ...
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Le droit de la consommation vise à protéger contre des situations de déséquilibres contractuelles. Considérant les relations entre consommateurs et professionnels comme une source potentielle de ces déséquilibres, le Code de la consommation applique des r ...

Dernières actualités droit de la consommation

Publié le 14/12/2011 par Marion G. - vu 1994 fois - Catégorie : Crédit à la consommation
Le régime juridique de ce type de crédit a été modifié tant au niveau de sa formation que de son exécution. Des dispositions spécifiques sont applicables au crédit renouvelable avec carte. Notons simplement que les dispositions de droit commun relatives àLorem ipsum dolor sit amet, consectetuer adipiscing elit, sed diam nonummy nibh euismod tincidunt ut laoreet dolore magna aliquam erat volutpat. Ut wisi enim ad minim veniam, quis nostrud exerci tatiovn ullamcorper sus.

Publié le 14/12/2011 par Marion G. - vu 2707 fois - Catégorie : Crédit à la consommation
La loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation transpose en droit français la directive n°2008-48/CE du 23 avril 2008 sur les contrats de crédit à la consommation. L’objectif annoncé de la réforme est de responsabiliserLorem ipsum dolor sit amet, consectetuer adipiscing elit, sed diam nonummy nibh euismod tincidunt ut laoreet dolore magna aliquam erat volutpat. Ut wisi enim ad minim veniam, quis nostrud exerci tatiovn ullamcorper sus.

Publié le 14/12/2011 par Marion G. - vu 2339 fois - Catégorie : Crédit à la consommation
La réforme du crédit à la consommation a largement renforcé les obligations du prêteur lors de la période précontractuelle, c’est-à-dire avant même la conclusion du contrat. Le but de cette réforme est de rendre le crédit plus raisonnable. Ainsi, la publiLorem ipsum dolor sit amet, consectetuer adipiscing elit, sed diam nonummy nibh euismod tincidunt ut laoreet dolore magna aliquam erat volutpat. Ut wisi enim ad minim veniam, quis nostrud exerci tatiovn ullamcorper sus.

Publié le 14/12/2011 par Marion G. - vu 2789 fois - Catégorie : Crédit à la consommation
La loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation transpose en droit français la directive n°2008-48/CE du 23 avril 2008 sur les contrats de crédit à la consommation. L’objectif annoncé de la réforme est de responsabiliserLorem ipsum dolor sit amet, consectetuer adipiscing elit, sed diam nonummy nibh euismod tincidunt ut laoreet dolore magna aliquam erat volutpat. Ut wisi enim ad minim veniam, quis nostrud exerci tatiovn ullamcorper sus.

Publié le 10/10/2011 par Marion G. - vu 2653 fois - Catégorie : Garantie
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Publié le 10/10/2011 par Marion G. - vu 2313 fois - Catégorie : Garantie
La loi 19 mai 1998 issue d’une directive du 25 juillet 1985 a instauré un régime spécial de responsabilité pour l’indemnisation des victimes d’un produit défectueux aux articles 1386-1 à 1386-18 du code civil. On parle de régime spécial dans la mesure ouLorem ipsum dolor sit amet, consectetuer adipiscing elit, sed diam nonummy nibh euismod tincidunt ut laoreet dolore magna aliquam erat volutpat. Ut wisi enim ad minim veniam, quis nostrud exerci tatiovn ullamcorper sus.

Publié le 10/10/2011 par Marion G. - vu 6215 fois - Catégorie : Défense consommateur
Les clauses abusives sont des stipulations contractuelles déséquilibrant la relation entre les parties. La législation sur les clauses abusives relève du droit de la consommation et a pour objet de protéger le consommateur face à un rapport avec le profesLorem ipsum dolor sit amet, consectetuer adipiscing elit, sed diam nonummy nibh euismod tincidunt ut laoreet dolore magna aliquam erat volutpat. Ut wisi enim ad minim veniam, quis nostrud exerci tatiovn ullamcorper sus.

Publié le 30/06/2011 par Nico Nun - vu 2521 fois - Catégorie : Défense consommateur
La bagarre fait rage sur Internet pour attirer l'œil de l'internaute ou plutôt les filets des moteurs de recherche, travaillant essentiellement sur les mots-clés. Or, pour un hôtel de charme de Toulouse, il semble nécessaire d' utiliser comme nom de domaiLorem ipsum dolor sit amet, consectetuer adipiscing elit, sed diam nonummy nibh euismod tincidunt ut laoreet dolore magna aliquam erat volutpat. Ut wisi enim ad minim veniam, quis nostrud exerci tatiovn ullamcorper sus.

Publié le 30/06/2011 par Nico Nun - vu 2962 fois - Catégorie : Défense consommateur
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Publié le 29/06/2011 par Gabriel Seignalet - vu 3406 fois - Catégorie : Défense consommateur
Crée par l’ordonnance du 12 février 2005, la garantie légale de conformité offre au consommateur une nouvelle possibilité d'action contre le vendeur final qui doit répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Lorem ipsum dolor sit amet, consectetuer adipiscing elit, sed diam nonummy nibh euismod tincidunt ut laoreet dolore magna aliquam erat volutpat. Ut wisi enim ad minim veniam, quis nostrud exerci tatiovn ullamcorper sus.

Publié le 23/06/2011 par Jennifer Bouffard - Corpo Droit de Montpellier - vu 11701 fois - Catégorie : Droits pour particuliers
Le droit de la consommation vise à protéger contre des situations de déséquilibres contractuelles. Considérant les relations entre consommateurs et professionnels comme une source potentielle de ces déséquilibres, le Code de la consommation applique des rLorem ipsum dolor sit amet, consectetuer adipiscing elit, sed diam nonummy nibh euismod tincidunt ut laoreet dolore magna aliquam erat volutpat. Ut wisi enim ad minim veniam, quis nostrud exerci tatiovn ullamcorper sus.

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